Mettre fin au quotas SRU, construire des logements sociaux selon les besoins locaux.

Vingt-cinq ans après son entrée en vigueur, le bilan est sans appel. Le quota uniforme de logements sociaux imposé à chaque commune -20 % ou 25 % du parc, sous peine de sanctions et de mise sous tutelle -n'a pas résorbé la pénurie de logements et n'a pas produit la mixité sociale qu'il promettait. Il a produit des décennies de contentieux entre l'État et les communes, et des budgets municipaux ponctionnés au profit de l'administration centrale.

Définir désormais les objectifs de production dans le cadre des contrats territoriaux conclus entre le préfet et chaque intercommunalité, calibrés sur les besoins réels du territoire et non sur un ratio imposé, la répartition entre communes étant arrêtée par la conférence des maires. Aucun objectif ne sera imposé dans les zones non tendues ; dans les zones tendues, les objectifs seront maintenus en volume et non plus en quota. Plafonner la concentration du logement social.

Les territoires dépassant 30 % de logements sociaux ne bénéficieront plus d'aides publiques ni d'avantages fiscaux pour de nouvelles opérations .

Neutre. La fin des sanctions financières SRU met par ailleurs un terme à la ponction des budgets municipaux au profit de l'administration centrale.