Faire exécuter les expulsions pour squat et impayés.

La faiblesse de l'État face au squat et aux impayés est l'un des premiers freins à l'offre locative. Pour beaucoup de propriétaires, la crainte de ne pas pouvoir récupérer leur logement transforme un placement en risque juridique et financier, et les décisions d'expulsion prononcées par la justice restent trop souvent inexécutées.

En cas de squat, engager la procédure dès le constat des forces de l'ordre ou d'un commissaire de justice, avec expulsion sous dix jours maximum, et permettre au propriétaire de suspendre les contrats d'eau et d'électricité du logement occupé illégalement. Pour les impayés avérés, ouvrir la voie à une contravention de cinquième classe et à un titre exécutoire permettant une expulsion en référé. Faire exécuter les décisions judiciaires d'expulsion sous trente jours.

Si l'État n'exécute pas la décision dans le délai de trente jours, une indemnisation automatique équivalente au loyer sera versée au propriétaire jusqu'à la restitution effective du logement. L'État cesse ainsi de faire supporter au bailleur le coût de sa propre défaillance, et il a intérêt à exécuter plutôt qu'à payer.