Le projet EntreprisesMesure n°33

Libérer et faciliter la transmission des entreprises.

Thème 04 · Entreprises. Nos entreprises étouffent : 48 millions de mots de règles et les impôts de production les plus lourds d'Europe, payés avant même d'avoir gagné un euro. Le résultat se voit, un million d'emplois industriels perdus en quarante ans et le pire déficit commercial des grandes économies européennes. Rien de tout cela n'est une fatalité. Nous libérerons ceux qui produisent.

« Tant qu'une entreprise produit, elle n'est pas taxée. »

Le contexte.

La transmission du capital productif d'une génération à l'autre conditionne la survie de nos TPE, de nos PME et de nos exploitations agricoles. Or les droits de mutation peuvent atteindre 45 %, une somme que les héritiers n'ont presque jamais en trésorerie. Ils cèdent alors tout ou partie de l'outil pour acquitter l'impôt. On vend l'usine pour payer la transmission de l'usine.

L'engagement.

Différer automatiquement l'exigibilité des droits de mutation tant que l'activité se poursuit : la taxe ne tombe qu'à la cession. Les droits restent calculés à la date de la transmission, entreprises individuelles comme titres de sociétés. Le dispositif sera strictement réservé aux activités productives réelles, les holdings n'étant éligibles qu'à proportion de leurs participations dans des sociétés opérationnelles.

Le financement.

Différé d'exigibilité, et non exonération. L'État ne renonce à aucune recette : il en décale la perception au moment où elle ne détruit plus l'outil de production. La trésorerie destinée à financer l'investissement ne constituera pas un fait générateur, pour éviter qu'une entreprise soit taxée au motif qu'elle prépare sa croissance.

Tant que l'outil est conservé, exploité et continue de produire, aucun droit n'est exigible. Les droits deviennent dus à la cession ou à la liquidation, c'est-à-dire au moment où l'héritier sort effectivement du capital et dispose des liquidités pour payer.

Il ne s'agit pas de favoriser la rente, mais de sécuriser la continuité du capital productif sur le territoire. La différence est simple : celui qui garde et fait tourner ne paie pas, celui qui vend paie. Le dispositif récompense donc exactement l'inverse de ce qu'encourage le système actuel.

L'enjeu agricole est massif : 200 000 exploitations cherchent un repreneur d'ici 2030. Chaque transmission manquée, c'est une ferme qui s'agrandit ailleurs ou une terre qui change de destination. Simple, automatique et lisible, le mécanisme s'appliquera sans démarche ni agrément préalable, ce qui le distingue des dispositifs existants, réservés de fait à ceux qui peuvent s'offrir un conseil fiscal.

Mis à jour le 11 septembre 2026

Le projet « Entreprises ».

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Capital productif

Libérer et faciliter la transmission des entreprises.