Le projet Pour le peuple et par le peupleMesure n°04

Écarter le droit européen lorsqu'il excède ses compétences.

Thème 01 · Pour le peuple et par le peuple. Nous ne sommes plus vraiment en démocratie. Le peuple vote, ses représentants légifèrent, mais la loi n'a plus le dernier mot. Dès mon élection, je soumettrai au peuple une révision de notre Constitution.

« Notre Constitution au-dessus des interprétations de la cour de justice européenne. »

Le contexte.

Une administration française est aujourd'hui tenue d'écarter une loi contraire au droit de l'Union, et elle doit le faire même lorsque ce droit européen est contraire à notre Constitution. Seul le juge peut faire prévaloir la Constitution, dans des conditions si limitées qu'elles ne sont en pratique jamais réunies. La norme suprême en France est ainsi ravalée au rang d'objet de décoration.

L'engagement.

Faire interdiction au Parlement, aux juridictions et à toute administration d'appliquer les règlements, les directives et les jurisprudences de la Cour de justice de l'Union dans deux cas seulement : lorsqu'ils sont contraires à la Constitution, et lorsqu'ils sortent du champ de compétences que les traités reconnaissent à l'Union. Poser sans ambiguïté que le Conseil constitutionnel est compétent pour vérifier que les institutions européennes respectent les limites fixées par les traités.

Ce n'est ni un Frexit ni une sortie du droit européen, et ceux qui le prétendent le font par idéologie ou par calcul. Le droit de l'Union restera au-dessus de nos lois, faute de quoi ce serait un Frexit juridique dont nous ne voulons pas. Il sera seulement placé en dessous de notre Constitution, à deux conditions : la respecter, et respecter la subsidiarité.

C'est ce que font déjà nos voisins. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a posé dès l'arrêt Maastricht de 1993 une doctrine du contrôle des excès de compétences, et l'a exercée en mai 2020 en refusant d'appliquer un arrêt de la Cour de justice sur le rachat de dettes souveraines par la Banque centrale européenne. La Cour suprême danoise avait fait de même en 2016, la Cour constitutionnelle tchèque également.

La France continuera d'user pleinement des instruments que le droit de l'Union prévoit, recours en annulation et procédure en manquement. C'est la condition d'une intégration loyale entre égaux, non d'une subordination sans recours. Avec ce mécanisme, elle n'aurait pas eu à attendre dix-huit ans pour obtenir le remplacement de la directive Retour de 2008 par un règlement plus ferme.

Concrètement, face au projet d'interconnexions électriques porté par la Commission, qui contraindrait la France à importer des renouvelables étrangers plus chers que son propre nucléaire, nos juridictions suprêmes pourront déclarer ces mesures inapplicables.

Mis à jour le 22 septembre 2026