La règle d'or.

Thème 09 · Comptes publics. Rétablir l'ordre dans les comptes publics

Le contexte.

Aujourd'hui, la loi de programmation est une loi ordinaire sans force contraignante : en 2022, l'Assemblée a rejeté la programmation 2023-2027, adoptée seulement fin 2023, et les budgets ont été votés entre-temps ; depuis 2011, personne n'a rouvert ce texte, et deux gouvernements sont tombés sur des économies représentant 3 % du déficit

L'engagement.

Demander au Président de la République de soumettre immédiatement au référendum, par l'article 89 de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat le 13 juillet 2011 ; élus, nous le ferions dans les cent jours

Des lois-cadres fixant une trajectoire des finances publiques sur au moins trois ans, couvrant l'État, la Sécurité sociale et les collectivités ; chaque année un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles en recettes qui s'imposent aux lois de finances et de financement ; pas de loi-cadre, pas de budget ; contrôle automatique du Conseil constitutionnel, Cour des comptes chargée du suivi, programme de stabilité transmis au Parlement avant Bruxelles

Mis à jour le 15 octobre 2026